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Contrat de sous-traitance (DPA)
Art. 28 RGPD, avec annexes sur les catégories de données, les mesures techniques, les sous-traitants et l'autorisation révocable d'amélioration du produit (§ 11).
PDF ↓ Traitement pour compte
La sous-traitance proprement documentée.
Cette page fournit une base traçable selon l'art. 28 RGPD. Elle ne remplace ni un contrat de sous-traitance ni une analyse de l'offre d'hébergement concrète.
Documents contractuels
DPA et CGV à télécharger.
Les bases contractuelles de l'utilisation de myERP24 en PDF.
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Conditions générales (CGV)
Mise à disposition SaaS : disponibilité, droits d'utilisation, export des données, responsabilité GoBD, responsabilité, durée.
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Remarque
Projets soumis à examen juridique. Traductions de courtoisie – seule la version allemande signée ou acceptée dans l'application fait foi.
Remarque : Traduction fournie à titre d'information. Seule la version allemande fait foi. Deutsch →
1. Objet du traitement
Exploitation technique de l'application myERP24 pour le client concerné et du site produit statique, y compris la fourniture de fichiers HTML, CSS, JavaScript, images et SVG et la communication serveur techniquement nécessaire.
2. Catégories de données
- Données techniques de connexion et journaux dans le cadre de l'hébergement
- Données de base, de dossiers et d'écritures du client dans l'application
- Données de contact et d'entreprise issues des demandes de démo ou de pilote
- Aucune donnée de production de l'application sur l'espace marketing
3. Personnes concernées
Visiteurs, prospects, contacts des clients et fournisseurs du client, collaborateurs du client et utilisateurs techniques.
4. Sous-traitants ultérieurs et transferts hors UE
[Compléter les sous-traitants actuels, sites des centres de données, transferts hors UE et garanties d'après les documents contractuels.] Le traitement IA s'effectue exclusivement via l'API IA riebotec dans l'UE.
5. Suppression et restitution
À la fin du contrat, les données sont exportées, restituées ou supprimées dans les délais convenus ; les pièces soumises à conservation restent exportables. Responsabilité et preuve sont documentées.
Rôles impliqués
| Rôle | Détail |
|---|---|
| Responsable du traitement | Le client concerné ou, pour le site : riebotec UG (haftungsbeschränkt) |
| Sous-traitant | riebotec UG (haftungsbeschränkt), Wuppertal, Allemagne |
| Sous-traitant hébergement | [Centre de données en Allemagne, société et adresse] |
| Base contractuelle | [Version DPA, date, référence] |
| Contact protection des données | anfragen@myerp24.de |
Mesures techniques et organisationnelles
| Domaine | Mesure |
|---|---|
| Transmission | HTTPS ; statut et renouvellement du certificat surveillés |
| Accès | Matrice de rôles, contrôle côté serveur, comptes individuels, MFA si disponible |
| Chiffrement | Coffre-fort AES-256-GCM, rotation des clés, journal d'accès |
| Changements | Versionnage, revue et sauvegarde avant chaque mise en production |
| Sauvegardes | Finalité, emplacement, accès et délai de suppression documentés |
| Réponse aux incidents | Canal de contact, évaluation et processus de notification (art. 33 RGPD) définis |
Contrôle de mise en production
- Offre d'hébergement et DPA vérifiés
- Page confidentialité alignée sur l'exploitation réelle
- Processus contact, sauvegarde et incident désignés
- Aucune donnée de production dans la racine marketing
- Validation par l'exploitant / le référent protection des données documentée